L’émission d’actions de préférence peut avoir lieu dans plusieurs contextes, par exemple :
– lors de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital (souscription rémunérée par des actions de préférence), LBO,

; – lors d’opérations de fusion ou d’apport partiel d’actifs (les titres remis en échange des apports peuvent être des actions de préférence) ;

– lors de l’attribution gratuite d’actions de préférence à des dirigeants.

La création d’une catégorie d’actions de préférence, c’est-à-dire l’inscription dans les statuts des droits particuliers attachés à cette catégorie d’actions de préférence, peut intervenir soit lors de la constitution de la société ou soit à tout moment au cours de son existence.

« La création de ces actions donne lieu à l’application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225- 147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.

Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. »

Moral : car l’auteur a le droit au respect de sa démarche artistique, de son nom  et de son œuvre.

• Il est perpétuel
• Inaliénable, incessible
• imprescriptible

Patrimonial : car l’auteur a le droit d’exploiter son œuvre, et d’en tirer une rémunération pendant la durée légale des droits d’auteur.

Il comprend : (Art L.122-1)

• « le droit de représentation
  • consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque
  • Droit de représentation : D.E.P ( DEP) droit d’exécution publique . (Performance rights)
  • En France, les DEP sont répartis par la SACEM suivant une clé réglementaire :
    • 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les compositeurs, 1/3 pour les éditeurs.
    • le droit de reproduction
      • consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés »
        • Droits de reproduction  mécanique (DRM). (Mechanical rights)
• Les droits de reproduction mécanique (DRM) sont les droits liés à la fixation de l’œuvre  sur un support quel qu’il soit. (CD, CD-Rom , DVD, etc….).
  • Ces droits sont perçus auprès de la personne qui prend la responsabilité de la fixation en générale la maison de disques

Ces droits sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

En vertu de l’article 4 A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur leurs revenus de source française et étrangére.

Dés lors il est important  de connaitré son statut.

Suis-je considéré comme un non-résident :
Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :