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Les droits de l’auteur

Expert Comptable — Mon, 09 Dec 2013 16:28:49 +0000

Le Code la propriété intellectuelle (C.P.I) définit les droits de l’auteur qui sont à la fois d’ordre moral et patrimonial.

Moral : car l’auteur a le droit au respect de sa démarche artistique, de son nom et de son œuvre.

Il est perpétuel
Inaliénable, incessible
imprescriptible

Patrimonial : car l’auteur a le droit d’exploiter son œuvre, et d’en tirer une rémunération pendant la durée légale des droits d’auteur.

Il comprend : (Art L.122-1)

« le droit de représentation
- consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque
- Droit de représentation : D.E.P ( DEP) droit d’exécution publique . (Performance rights)
- En France, les DEP sont répartis par la SACEM suivant une clé réglementaire :
  - 1/3 pour les auteurs, 1/3 pour les compositeurs, 1/3 pour les éditeurs.
  - le droit de reproduction
    - consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés »
      - Droits de reproduction mécanique (DRM). (Mechanical rights)
Les droits de reproduction mécanique (DRM) sont les droits liés à la fixation de l’œuvre sur un support quel qu’il soit. (CD, CD-Rom , DVD, etc….).
- Ces droits sont perçus auprès de la personne qui prend la responsabilité de la fixation en générale la maison de disques

Ces droits sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

Vivre à l’étranger

Expert Comptable — Thu, 05 Dec 2013 11:32:41 +0000

Si vous souhaitez vivre à l’étranger , voici quelques points à vérifier avant de prendre votre décision:

En vertu de l’article 4 A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur leurs revenus de source française et étrangére.

Dés lors il est important de connaitré son statut.

Suis-je considéré comme un non-résident :
Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger.

Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger .

Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, en vertu d’une convention fiscale, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française.

Elaboration des comptes annuels

Expert Comptable — Wed, 20 Nov 2013 13:17:45 +0000

Selon l’article L 123-12 du Code de Commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe ( sauf dérogations prévues aux articles L 123-25 et L 123-28) qui forment un tout indissociable. »

Par ailleurs, l’article L 123-14 du Code de Commerce, dispose que : » les comptes annuels doivent être réguliers, sincéres et donner une image fidéle du patrimoine, de la situation financiére et du résultat de l’entreprise »

Indemnisation du client d’une banque ayant passé des ordres de bourse sans couverture

Expert Comptable — Sun, 01 Jul 2012 20:49:05 +0000

Cass. com. 22 mai 2012 n° 11-17.936 (n° 560 F-PB), Zakrzewska c/ Crédit mutuel de Seine Ouest.

Un client d’une banque avait demandé à celle-ci de passer des ordres de bourse sur le marché à terme sans disposer de la couverture nécessaire. Ces ordres ayant entraîné des pertes inscrites au débit du compte courant du client, la banque en avait demandé le remboursement.

Après avoir relevé que la banque s’était abstenue d’exiger la fourniture de la couverture ainsi qu’elle y était tenue, une cour d’appel avait considéré que, comme le manquement à l’obligation d’information, ce défaut d’appel de couverture avait causé au client la perte d’une chance de ne pas réaliser d’opérations à terme et d’échapper au risque de pertes inhérent au placement de fonds sur le marché boursier. Elle avait donc condamné le client à rembourser le solde débiteur de son compte (plus de 100 000 €), déduction faite des dommages-intérêts qu’elle lui avait accordés pour réparer cette perte de chance (54 000 €).

La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant au contraire que la banque devait répondre de l’aggravation du solde débiteur causé par sa faute.