Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe ( sauf dérogations prévues aux articles L 123-25 et L 123-28) qui forment un tout indissociable. »

Par ailleurs, l’article L 123-14 du Code de Commerce, dispose que : » les comptes annuels doivent être réguliers, sincéres et donner une image fidéle du patrimoine, de la situation financiére et du résultat de l’entreprise »