Actualité du secteur
Retrouvez toute l'actualité poster quotidiennement par des spécialistes du secteur.
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Les droits de l’auteur
Le Code la propriété intellectuelle (C.P.I) définit les droits de l’auteur qui sont à la fois d’ordre moral et patrimonial. Moral : car l’auteur a le droit au respect de sa démarche artistique, de son nom et de son œuvre. Il est perpétuel Inaliénable, incessible imprescriptible Patrimonial : car l’auteur a le droit d’exploiter son œuvre, et d’en tirer une rémunération pendant la durée légale des droits d’auteur. Il comprend : (Art L.122-1) « le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque Droit de représentation : D.E.P ( DEP) droit d’exécution publique . (Performance rights) En France, les [...]
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Vivre à l’étranger
Si vous souhaitez vivre à l’étranger , voici quelques points à vérifier avant de prendre votre décision: En vertu de l’article 4 A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur leurs revenus de source française et étrangére. Dés lors il est important de connaitré son statut. Suis-je considéré comme un non-résident : Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme [...]
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Elaboration des comptes annuels
Selon l’article L 123-12 du Code de Commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe ( sauf dérogations prévues aux articles L 123-25 et L 123-28) qui forment un tout indissociable. » Par ailleurs, l’article L 123-14 du Code de Commerce, dispose que : » les comptes annuels doivent être réguliers, sincéres et donner une image fidéle du patrimoine, de la situation financiére et du résultat de l’entreprise »
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Indemnisation du client d’une banque ayant passé des ordres de bourse sans couverture
Cass. com. 22 mai 2012 n° 11-17.936 (n° 560 F-PB), Zakrzewska c/ Crédit mutuel de Seine Ouest. Un client d’une banque avait demandé à celle-ci de passer des ordres de bourse sur le marché à terme sans disposer de la couverture nécessaire. Ces ordres ayant entraîné des pertes inscrites au débit du compte courant du client, la banque en avait demandé le remboursement. Après avoir relevé que la banque s’était abstenue d’exiger la fourniture de la couverture ainsi qu’elle y était tenue, une cour d’appel avait considéré que, comme le manquement à l’obligation d’information, ce défaut d’appel de couverture avait [...]